Assurance loyers impayés : comment est-on indemnisé ?

Publié le : 22 novembre 20214 mins de lecture

Retard du payement, départ prématuré, mauvais payement et dégradation du bien, ce sont tous des risques qui peut s’exposer au propriétaire lorsqu’ils mettent en location un logement. Pour cela, ils doivent se couvrir de ses différents problèmes en souscrivant à une assurance loyer impayé.

Assurance loyers impayés : c’est quoi exactement ?

L’assurance des loyers impayés appelé aussi Garantie des Loyer Impayés ou GLI est une assurance que le propriétaire d’un logement locatif à souscrite afin de se couvrir des loyers impayés et aussi des dégradations matérielles. Cela leur permet d’être remboursé en cas de défaillance des locataires : mauvais payeur, départ prématuré ou détérioration des matériels. Mais, il ne faut pas confondre le GLI avec la GRL (Garantie Risques Locatifs), la GUL (Garantie Universelle des Loyers) et l’assurance PNO (Propriétaire non occupant). 

Le GLI s’adresse à tous les propriétaires, mais seuls les locaux destinés à l’habitation et les locaux professionnels sont pris en charge par l’assureur. Le montant de cotisation est déduits lors de la déclaration d’impôt des propriétaires. Elle dépend donc du loyer.

Condition d’éligibilité à la garantie loyers impayés.

Pour être indemnisé par l’assurance loyers impayés, il faut remplir des conditions concernant le locataire. Pour cela, dès la signature du bail, il faut bien vérifier que le locataire a un revenu trois fois supérieur au loyer, en moyenne. A part cela, certains assureurs exigent un locataire qui a une caution solidaire ou occupe un poste en CDI.

Il faut être rigoureux dans la sélection des locataires car les assureurs ne vous demandent pas ces justificatifs au moment où vous signer le contrat mais ils vérifieront en cas de contentieux et il faut à tout prix suivre la procédure légale. Si vous n’avez pas rempli ces conditions, cela peut entraîner l’annulation ou la réduction de l’indemnisation. 

Le GPI : comment fonctionne l’indemnisation ?

Il faut savoir qu’il existe 3 types d’indemnisation :

– le loyer impayé qui ne sera a déclaré que si le locataire n’a pas payé son loyer pendant deux mois. Ce dernier a deux mois pour régulariser sa dette. Or, c’est au-delà de ces 4 mois qui aura lieu la première indemnisation. Ce processus continuera tous les mois ou tous les trois mois suivant le plafond imposé lors de la signature du contrat. Il est à retenir que les délais où l’administration traite les dossiers ne sont pas compté. Si vous avez fait votre souscription en ligne, un payement intégral de vos loyers avant le 15 du mois vous sera proposé tout en faisant la souscription à l’offre le 15.

– Les dégradations locatives : une fois les conditions réunies et validées par l’assurance, l’indemnité sera calculée par celle-ci. Mais seulement tout ce qui ressort de la dégradation sont indemnisées donc les manque d’entretien est exclu.

– la protection juridique qui couvre les frais juridiques, mais la propriétaire se charge toujours de sa condamnation.

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