Assurance : quelle différence entre la Loi Hamon ou la loi Châtel ?

Publié le : 22 novembre 20213 mins de lecture

La loi Chatel et la loi Hamon visent à protéger les assurés en simplifiant le processus de résiliation. Ainsi, les assurés peuvent facilement modifier leur contrat afin d’obtenir l’offre la plus adaptée à leurs besoins d’assurance. Si vous souhaitez comprendre la différence entre la loi Chatel et la loi Hamon, ce guide vous fournira toutes les informations nécessaires.

La loi Chatel et la loi Hamon : présentation !

Souvenez-vous, autrefois, si vous vouliez résilier un contrat d’assurance, vous deviez le faire dans les 2 mois précédant la première échéance du contrat. Passé ce délai, il est trop tard et le contrat est automatiquement reconduit pour une année entière. Cette situation a perduré pendant de nombreuses années, car peu de personnes peuvent garder de tels délais à l’esprit. Il en va de même pour les contrats à renouvellement par défaut ou  » à tacite reconduction « , comme les télécommunications ou l’Internet. Les consommateurs sont souvent en difficulté. Heureusement, l’imposition de la loi Chatel, promulguée en 2005 et soutenue par la loi Hamon en 2014, a facilité la résiliation et la reconduction tacite des contrats d’assurance. Vous pouvez désormais résilier votre assurance à tout moment après un an.

Assurance : que prévoit la loi Chatel ?

La loi Chatel sur les assurances du 25 janvier 2005 impose à votre compagnie d’assurance de vous informer du délai de préavis à l’échéance de certains contrats (généralement 8 semaines avant la date d’échéance). Ce préavis doit vous être notifié au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date de renouvellement par défaut. Si cette obligation n’est pas respectée, la date de résiliation sera reportée.

Ainsi, la loi Chatel permet aux assurés de ne jamais manquer l’échéance du contrat et de résilier si nécessaire une formule qui ne convient plus ou qui est trop chère. Vous pouvez faire votre demande de résiliation de votre contrat par téléphone, en agence, par courrier ou en ligne.

La loi Hamon : que permet-elle ?

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi sur la consommation dite « loi Hamon » donne aux assurés le droit de résilier leur contrat d’assurance auto, moto et habitation à tout moment après un an de contrat. L’assurance auto fait partie des assurances soumises à la loi Hamon. En effet, un an après la signature du contrat d’assurance auto, l’assuré peut résilier son contrat à la date de son choix sans avoir besoin de justification et sans frais.

Ainsi, vous pouvez facilement changer de compagnie d’assurance grâce à la loi Hamon. Il suffit d’envoyer une lettre de résiliation recommandée à votre assureur pour lui annoncer la sentence.

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