La résiliation d’un contrat d’assurance obéit à des règles précises en France. Les conditions et modalités sont encadrées par la loi, avec différentes options selon les situations. Comprendre ces règles permet d’éviter les erreurs courantes et de résilier son contrat dans les meilleures conditions.
Les modalités légales de résiliation
La législation française encadre précisément les modalités de résiliation des contrats d’assurance à travers différents textes qui définissent les droits des assurés. Le code des assurances prévoit plusieurs cas permettant de mettre fin à son contrat.
Les différents cadres légaux de résiliation
L’article L113-12 du code des assurances établit le droit de résilier son contrat à l’échéance annuelle, moyennant un préavis de 2 mois. Cette disposition constitue le socle historique du droit de résiliation. Depuis 2014, la loi Hamon a introduit la possibilité de résilier à tout moment après la première année d’engagement (article L113-15-2). Le délai de résiliation est alors de 30 jours à compter de la demande.
Les cas particuliers de résiliation
L’article L113-16 du code des assurances autorise la résiliation en cas de changement de situation : déménagement, mariage, divorce, retraite ou cessation d’activité professionnelle. La demande doit intervenir dans les 3 mois suivant l’événement. La résiliation prend effet 1 mois après notification à l’assureur.
Tableau des délais légaux de résiliation
| Type de résiliation | Délai de préavis | Prise d’effet |
| À échéance | 2 mois | Date d’échéance |
| Loi Hamon | Aucun | 30 jours après notification |
| Changement de situation | Aucun | 1 mois après notification |
Le remboursement des cotisations
Dans tous les cas de résiliation, l’assureur doit rembourser la portion de cotisation correspondant à la période non couverte, calculée au prorata temporis. Ce remboursement doit intervenir dans un délai de 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation. Les frais de gestion et taxes ne sont pas remboursables.