Le crédit-bail est un mode de financement permettant aux entreprises et particuliers d’utiliser un bien tout en versant des loyers, avec possibilité d’achat en fin de contrat. Cette pratique, régie par le code monétaire et financier français, connaît une croissance soutenue avec un marché estimé à 1995,380 millions de dollars d’ici 2027.
Les fondamentaux du crédit-bail en droit français
Le crédit-bail en France s’inscrit dans un cadre juridique strict, défini par le Code monétaire et financier. Cette forme de financement, qui représente un marché de 1995,380 millions de dollars d’ici 2027 avec une croissance annuelle de 5,8%, nécessite une compréhension approfondie des obligations légales des parties.
Encadrement juridique du crédit-bail
La législation française encadre précisément les opérations de crédit-bail à travers l’article L313-7 du Code monétaire et financier. Le contrat de crédit-bail constitue une convention tripartite entre le fournisseur du bien, le crédit-bailleur et le crédit-preneur. La TVA s’applique sur les loyers versés par le preneur, avec des modalités de récupération spécifiques selon le régime fiscal de l’entreprise.
Distinction entre crédit-bail mobilier et immobilier
Le droit français différencie deux catégories principales :
- Le crédit-bail mobilier : concerne les équipements, matériels et véhicules
- Le crédit-bail immobilier : porte sur les biens immeubles à usage professionnel
Normes comptables applicables
Les normes IAS/IFRS 17 imposent depuis 2019 de nouvelles règles de comptabilisation. Le preneur doit inscrire à son bilan un droit d’utilisation de l’actif et une dette de location correspondante. Cette réglementation vise à améliorer la transparence financière des opérations de crédit-bail.
Obligations légales des parties
La réglementation française définit des obligations précises :
| Partie | Obligations principales |
| Crédit-bailleur | – Acquisition du bien – Mise à disposition – Garantie des vices cachés |
| Crédit-preneur | – Paiement des loyers – Entretien du bien – Assurance obligatoire |