Les garanties encadrent la protection des consommateurs lors de leurs achats. En France, différents types de garanties coexistent : garantie légale de conformité, garanties commerciales et garantie des vices cachés. Ces protections sont régies par des durées et conditions précises qu’il est nécessaire de bien connaître.
La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité constitue un dispositif de protection du consommateur encadré par le code de la consommation. Cette protection fondamentale s’applique aux achats effectués auprès de vendeurs professionnels en France.
Durée et champ d’application
La garantie légale de conformité s’étend sur une durée minimale de 2 ans à partir de la livraison du bien. Depuis le 1er janvier 2022, son périmètre englobe également les biens connectés ainsi que les contenus et services numériques. Pour les services numériques continus comme les abonnements de streaming, la garantie perdure pendant toute la durée de la fourniture du service.
Défauts couverts et charge de la preuve
Cette garantie couvre les défauts rendant impossible l’usage normal du bien, l’absence des fonctionnalités annoncées ou le non-respect des qualités promises. Durant les 12 premiers mois suivant la livraison, le consommateur bénéficie d’un renversement de la charge de la preuve : il n’a pas à démontrer l’origine du défaut, présumé existant au moment de la livraison.
Exclusions de garantie
- Les défauts apparents constatables lors de la livraison
- Les animaux vivants
- Les biens vendus aux enchères publiques
- Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation
Extension de garantie après réparation
En cas de réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie automatiquement d’une extension de garantie de 6 mois. Si la réparation échoue, le remplacement du bien entraîne un renouvellement complet de la garantie légale pour 2 ans supplémentaires. Toute période d’immobilisation du bien pendant sa réparation suspend le délai de garantie restant à courir.