La signature d’un prêt se fait en suivant un protocole légalement encadré pour protéger les emprunteurs. La procédure comporte des délais réglementaires, des documents à fournir et des vérifications indispensables avant de s’engager définitivement, que ce soit pour un prêt immobilier, personnel ou professionnel.
Le délai légal avant de signer une offre de prêt
La loi Scrivener encadre strictement le délai minimum de réflexion avant la signature d’une offre de prêt immobilier. Cette période protège l’emprunteur en lui laissant le temps d’analyser les conditions proposées par la banque.
Le délai légal de 10 jours avant signature
La réglementation française impose un délai incompressible de 10 jours calendaires entre la réception de l’offre de prêt et sa signature par l’emprunteur. Ce délai commence à courir dès le lendemain de la réception du document. Par exemple, pour une offre reçue le 2 janvier 2025, la signature ne peut intervenir qu’à partir du 13 janvier 2025.
| Étape | Date |
| Réception de l’offre | Jour J |
| Début du délai de réflexion | J+1 |
| Fin du délai de réflexion | J+10 |
| Premier jour possible pour signer | J+11 |
La validité de l’offre pendant 30 jours
La banque doit maintenir les conditions de son offre pendant 30 jours calendaires minimum à compter de sa réception. L’emprunteur dispose donc d’une fenêtre entre le 11e et le 30e jour pour retourner l’offre signée. Au-delà, la banque n’est plus tenue de respecter les conditions initiales.
Protection du consommateur
Toute signature anticipée, avant l’expiration du délai de 10 jours, entraîne la nullité de l’acceptation. La loi sanctionne également les établissements bancaires qui tenteraient de réduire ce délai. Les emprunteurs doivent parapher chaque page et dater précisément leur signature pour prouver le respect de cette période réglementaire.