La transmission de patrimoine est un sujet fondamental pour préserver l’avenir de ses proches. Entre les différents mécanismes de transmission, la fiscalité complexe et la protection des héritiers, il est nécessaire de bien comprendre les règles en vigueur pour organiser au mieux sa succession.
Les mécanismes de transmission du patrimoine
La transmission du patrimoine est encadrée par le service public et le droit civil français qui définissent précisément les règles de succession. Le code civil prévoit différents mécanismes permettant de transmettre ses biens, tout en protégeant les droits des héritiers.
Les principaux mécanismes de transmission
La loi française autorise plusieurs modalités de transmission patrimoniale. La donation permet de transmettre des biens de son vivant, tandis que le legs par testament prend effet au décès. L’assurance-vie constitue un troisième dispositif particulièrement avantageux fiscalement pour transmettre un capital.
La donation entre vifs
La donation est un acte notarié par lequel une personne transfère la propriété d’un bien à une autre, de son vivant. Elle peut porter sur des biens immobiliers, des valeurs mobilières ou des sommes d’argent. La donation-partage permet notamment de répartir son patrimoine entre ses enfants tout en évitant les conflits futurs.
Le legs testamentaire
Le testament permet de désigner les personnes qui hériteront des biens après le décès. Il doit respecter la réserve héréditaire, part minimale du patrimoine devant revenir aux héritiers réservataires selon le code civil :
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
| 1 enfant | 50% | 50% |
| 2 enfants | 66% | 34% |
| 3 enfants ou plus | 75% | 25% |
Les droits particuliers
Le droit de retour permet aux parents de récupérer les biens donnés si l’enfant donataire décède sans descendance. Cette disposition légale vise à éviter que les biens ne sortent de la famille. La réserve héréditaire protège quant à elle les droits des héritiers en leur garantissant une part minimale du patrimoine.